REGLEMENT
« Grand Jeu Habitat»
du 28/06/2007 au 02/09/2007
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : CONDITION ET MODALITE DE PARTICIPATION
2.1 : CONDITION DE
PARTICIPATION
La participation à ce jeu concours est ouverte à toute personne majeure au 28/06/2007
et résidant en France métropolitaine (Corse incluse, DOM-TOM exclus), (ci-après
le « Participant »).
Seront
exclus du tirage : le personnel d’Habitat et des sociétés ayant collaboré à la
création de ce jeu ou ayant un lien juridique avec la société organisatrice,
ainsi que leurs proches (conjoints, parents, enfants, frères et soeurs et les
autres résidents du même foyer).
Chaque Participant
n'est autorisé qu’à une seule et unique participation par jeu et par conséquent
ne doit créer qu’un seul et unique compte-joueur. La participation multiple
d'un même Participant (même nom, même prénom, adresse postale,) à un tirage au
sort à travers plusieurs comptes-joueur pourra entraîner la disqualification immédiate
du Participant à ce tirage au sort.
Aucune
réclamation ne sera acceptée.
L’Organisateur
et Habitat se réservent la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis
la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté les dispositions
du présent règlement.
2.2 :
MODALITES DE PARTICIPATION
Pour
participer au « Jeu Habitat », le Participant doit se rendre entre le 28/06/2007
et le
02/09/2007
12 heures (heure de Paris) inclus, soit à l’adresse Internet suivante : www.selectionjeu.com/jeu_habitat, soit se connecter à une url du site de Habitat www.habitat.net qui
renvoie directement à l’adresse suivante : www.selectionjeu.com/jeu_habitat
Il
devra une fois sur la page :
-
Remplir obligatoirement les
champs du formulaire d'inscription, en fournissant les informations exactes sur
sa civilité, son nom, prénom, date de naissance, e-mail (courriel), adresse,
code postal, ville.
-
Si il souhaite recevoir le
newsletter d’Habitat et/ou de ses partenaires.
-
Valider le formulaire d’inscription
pour enregistrer son inscription au tirage au sort.
-
Le
participant pourra parrainer de 1 à 5 personnes. A chaque personne parrainée, le participant à
une chance supplémentaire d’être tiré au sort en plus de son inscription.
-
Au Total,
le participant peut cumulé jusqu’à 6
chances supplémentaires d’être tiré au sort soit 1 par son inscription et 5
chances si il parraine 5 personnes.
-
Le
parrainage n’est pas une obligation.
L’Organisateur se réserve le droit à tout moment de demander au Participant de
justifier par envoi de la photocopie de sa carte d’identité, de son nom et
prénom afin de contrôler l’identité de ce dernier et la véracité des
informations fournies par ce Participant lors de son inscription au Jeu. L’Organisateur
se réserve le droit d'annuler tout participation dès lors que l’Organisateur
constate que le Participant tiré au sort n'a pas rempli le formulaire
d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité. En cas
d’annulation de la participant du Participant, aucune attribution de dotation
ne pourra se faire à son profit.
2.3 : TIRAGE AU SORT
Le
Jeu est un tirage au Sort désignant deux
(2) gagnants des lots (voir
article 3.1 : les dotations).
Le
tirage au sort désignant les gagnants du Jeu aura lieu le 10 septembre en
présence de Maître Hauguel, Huissier de Justice - 14, Rue du Faubourg
Saint-Honoré - 75008 Paris.
Les
participants à ce tirage au sort recevront un e-mail les informant de leur
participation et seront invités à découvrir s’ils ont gagné le lot en cliquant
dans l’e-mail.
Avant
de découvrir le résultat, les participants seront invités à parrainer une ou
plusieurs personnes.
2.4 : GRATUITE DE
La
participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat de biens ou de
services.
L’Organisateur
remboursera les frais de communications téléphoniques correspondant à l'accès
et à la participation au Jeu, correspondant au temps de connexion à l’adresse
suivante :
www.selectionjeu.com/jeu_habitat , ainsi
qu’à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse :
DIRECTINET
« Gand Jeu Habitat»
Frais de Connexion
43, rue Beaubourg
75003 PARIS
et ce avant
le 02/09/2007 (le cachet de la poste faisant foi), en joignant :
- Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
- Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
Les
remboursements des frais de connexion s'élèveront à 0,22 euro, sur la base
d'une communication locale en heure pleine d'une durée de 3 minutes (durée
moyenne de connexion au site pour participer, constatée par Huissier).
Les frais
d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif
en vigueur de
Les frais
d'affranchissement occasionnés par l'envoi de pièces justificatives de
l'identité seront également remboursés au tarif lent en vigueur sur simple
demande jointe aux pièces justificatives et à raison de 0,07 euro par
photocopie, dans la limite de 2 photocopies.
Toute
demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée parvenue par
courrier électronique ne sera pas prise en compte.
La
participation au Jeu étant limitée à une seule et unique participation par Participant,
l’Organisateur ne saurait être tenu de rembourser plus d‘une (1) connexion au
site www.selectionjeu.com/jeu_habitat par Participant sur la période de déroulement
du Jeu.
Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à
Internet, ne pourront être remboursés.
ARTICLE 3
: DOTATIONS - RETRAIT DES DOTATIONS
3.1 : DOTATIONS
Le présent Jeu est doté d’une
dotation décrite ci-dessous :
1 an de décoration chez
Habitat
Sous
la forme de chèque cadeaux Habitat de 50 euros par moi soit un total de 600
euros sur l’année
Valeur commerciale
unitaire : 600 € TTC environ.
1 an d'abonnement au
magazine Ideat.
L'abonnement à
IDEAT comprend 8 numéros.
Valeur commerciale
unitaire : 25 € TTC environ.
Les dotations ne seront ni cessibles, ni
échangeables, ni remboursables. Aucune contrepartie financière ne pourra être
accordée. Cependant, l’Organisateur et Habitat se réservent la possibilité de
remplacer les dotations par d’autres dotations de nature et valeur équivalente
si les circonstances l’y contraignaient, de ce fait, sa responsabilité ne
saurait être engagée.
3.2 RETRAIT DES DOTATIONS
- L’Organisateur
et Habitat déclinent toute responsabilité en cas de retard d'acheminement, de
perte, ou d'impossibilité de remise des dotations aux Participants tirés au
sort.
- Les
dotations gagnées sont strictement nominatives et ne peuvent être transmises à
une tierce personne.
- Habitat
ne pourra être tenu pour responsable si la dotation proposée n’était pas
disponible aux dates voulues. Aucune contre-valeur en espèce ou autre avantage
ne pourra être accordée en contre partie des présentes dotations qui ne peuvent
donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune contestation d'aucune sorte.
Cependant, en cas d’indisponibilité d’une ou des dotations, l’Organisateur se
réserve la possibilité de remplacer les dotations initialement prévues, par des
dotations de natures et de valeurs équivalentes si les circonstances l'y
contraignaient.
Article 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de
propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou
partie des éléments composant le site de HABITAT www.selectionjeu.com/jeu_habitat et/ou www.selectionjeu.com/jeu_habitat sont
strictement interdites.
ARTICLE 5
: RESPONSABILITE
5.1 CONDITIONS
PREALABLES A L’INSCRIPTION
La participation implique la
connaissance et l'acceptation par le Participant des caractéristiques et des
limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels
virus circulants sur le réseau.
Habitat décline toute responsabilité
en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement
des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion
technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
5.2 RESPONSABILITE DE
L’ORGANISATEUR ET DE HABITAT
L’Organisateur et Habitat ne sont pas responsables :
- En cas de dysfonctionnement du site www.selectionjeu.com, d’interruption temporaire ou prolongée d’accès au serveur entraînant
un défaut d’accès au Jeu hébergé à l’adresse www.selectionjeu.com/jeu_habitatt, des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement
technique de tout utilisateur du site et notamment, ses ordinateurs, logiciels,
équipements réseaux (modems, téléphones...) et tout matériel utilisé pour
accéder au site, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur
le serveur ou sur les pages du Jeu, ou d'une perte de données ou d'une
détérioration liée à ces données,
-
Dans le cas où les données relatives à l'inscription d'un Participant ne leur
parvenaient pas pour une quelconque raison notamment mais de manière non
exclusive, d’une défaillance momentanée du serveur Internet de l’Organisateur,
ou d’une survenance d'évènements présentant les caractères de force majeure tel
que décrit ci-dessous privant partiellement ou totalement les Participants
tirés au sort du bénéfice de leur dotations.
L’Organisateur
du Jeu décline également toute responsabilité concernant de tels évènements
pouvant avoir lieu avant, pendant et après la remise des dotations.
- Habitat
ne fournit aux Participants tirés au sort aucune garantie quelle qu’elle soit quant aux qualités substantielles des dotations,
valeur, performance, défaut de correspondance à la description, origine de la
dotation, défaillance quelconque des dotations décrites à l’article 3 du
présent règlement et ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune
nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à
l'occasion de la participation d'un Participant, ni d’aucun préjudice quel
qu’il soit subit par le Participant tiré au sort du fait de l’utilisation de
5.3 DROIT D’ECOURTER, DE PROROGER, DE
MODIFIER, OU D’ANNULER LE JEU.
L’Organisateur et Habitat ne sont pas responsables en cas de survenance d’un
événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française. L’Organisateur
et Habitat se réservent le droit, sans
que leurs responsabilités respectives ne puissent être engagées, d’écourter, de
différer, modifier, proroger, ou annuler
le Jeu, les règles du Jeu et les dotations, en cas de survenance d’un événement
de force majeure, fraude informatique ou encore virus sur le serveur de
l’Organisateur.
L’Organisateur et Habitat se réservent la possibilité de suspendre le Jeu si ils
estiment ne plus être en mesure d'assurer la sécurité des informations
personnelles des inscrits au Jeu à l’adresse : www.selectionjeu.com/jeu_habitat
Les éventuelles
modifications apportées au présent règlement seront considérés comme des
avenants au présent règlement, et déposées en l'étude de Maître HAUGUEL, à
l’adresse citée ci-dessous.
ARTICLE 6
: INFORMATIONS NOMINATIVES
- Il est rappelé que la participation au présent Jeu
implique la transmission par chaque Participant de données personnelles le
concernant. Ces informations, seront enregistrées et traitées par Habitat pour les seules nécessités du traitement du Jeu
et de la gestion interne, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Ces informations pourront être communiquées aux
prestataires de la banque pour l'exécution de travaux effectués pour son
compte.
Conformément
à l’article 39 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) vous disposez
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression.
Pour l'exercer, veuillez écrire à : DIRECTINET « Gand Jeu Habitat»,
informations nominatives, 43 rue Beaubourg 75003 PARIS. Vous pouvez vous opposer à tout moment à
recevoir la newsletter de Habitat en écrivant à l'adresse ci
dessus.
- Chaque
Participant accepte expressément et par avance dans le cas où il serait tiré au
sort, et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou avantage autre
que l’attribution de la dotation, que son nom et prénom soient mentionnés suite
au tirage au sort sur la page d’accueil du site de Habitat www.selectionjeu.com/jeu_habitat comme faisant parti des
Participants tirés au sort lors de ce Jeu concours et ce pour une durée de 20
jours à compter de la date du tirage au
sort.
Cette
utilisation est uniquement destinée à des fins de publicitaires ou
promotionnelles liées à ce Jeu.
ARTICLE 7
: ACCEPTATION REGLEMENT – DEPOT DE REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître
HAUGUEL, Huissier de Justice – 14, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris.
La consultation du règlement est également disponible en écrivant à :
DIRECTINET
« Gand Jeu Habitat »
Demande de Règlement
43, Rue Beaubourg
75003 Paris.
Le présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne en faisant
la demande.
Une copie du présent règlement, accessible sur le
site www.selectionjeu.com/jeu_habitat est
adressée gratuitement (frais postaux remboursés sur la base d'une lettre simple
au tarif économique en vigueur) sur demande écrite (dans la limite d'une seule
demande par foyer) formulée à l'adresse suivante :
DIRECTINET
« Gand Jeu Habitat»
Demande de Règlement
43, Rue Beaubourg
75003 Paris.
La demande de remboursement de ces frais postaux ne
pourra être effectuée au-delà de quinze jours après le terme du Jeu, soit le 15
septembre 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreurs
manifestes, les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur
ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations
résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans
réserve de son règlement complet. Aucune réclamation ne sera prise en compte.
En s'inscrivant sur le site, le joueur certifie satisfaire toutes les
conditions nécessaires pour participer au Jeu et s'engage à utiliser le site www.selectionjeu.com/jeu_habitat en respectant les conditions du présent
règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux
promotionnels.
ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION
COMPETENTE
Les Participants sont soumis
à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui
ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux de Paris.